Contribution Loi 13/89

Il s’agit du principal dispositif national de financement à fonds perdu, géré au niveau régional, destiné aux interventions dans les bâtiments privés pour supprimer les barrières architecturales et améliorer l’accessibilité du logement, pour des travaux planifiés (non en cours).

Son fonctionnement et la disponibilité effective des fonds dépendent de la réglementation nationale et régionale. La demande doit être déposée auprès de la commune de résidence avant le 1er mars de chaque année.

Les bénéficiaires de la Loi 13/89 sont principalement les personnes en situation de handicap permanent (par exemple limitations motrices, cécité ou invalidité totale avec difficultés de déplacement), les personnes qui en ont la charge (parents, tuteurs ou proches) ainsi que les copropriétés où résident ces personnes.

Conditions principales

Les interventions doivent concerner des bâtiments privés existants (logements ou parties communes), avec résidence officielle de la personne concernée dans le bien. Priorité aux personnes disposant d’une reconnaissance d’invalidité totale avec difficultés motrices.

Interventions admises dans la salle de bain :

• Rénovation complète de la salle de bain : réorganisation et adaptation des espaces pour faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite utilisant des déambulateurs ou fauteuils roulants.
• Remplacement des sanitaires : remplacement des équipements existants par des modèles spécialement conçus pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
• Remplacement des douches et installation de baignoires accessibles : installation de douches de plain-pied ou à seuil bas, avec siège et barres d’appui certifiées. Installation de baignoires avec ouverture latérale et fond antidérapant.
• Installation d’aides de sécurité : installation de barres d’appui horizontales et verticales près des WC, du lavabo et dans la douche, certifiées pour améliorer la sécurité et prévenir les chutes.